CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SERVICES A LA PERSONNE
Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne (« Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
- Traitement des données
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Christophe Merle, gérant de la société HORIZON SERVICES, RCS 794536425 TOULON.
Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …). Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.
Le prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à la SARL HORIZON SERVICES – 877 route de Saint Honoré – 83250 La Londe les Maures. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr
- Devis
La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.
- Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client. L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client.
- Prestation réalisée par le Prestataire
La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives, dans ce cas les prestations sont régulièrement échelonnées dans le temps.
- Exécution du contrat
Les prestations sont réalisées au domicile du Client, selon le mode d’intervention dit « prestataire ». Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.
- Facilitation à la réalisation de la prestation
Le client s’engage à permettre au prestataire de réaliser ses missions. Notamment, et sans que cette liste soit limitative, il devra donner et facilité l’accès au lieu de réalisation de la prestation ; donner accès aux fluides (eau, électricité) lorsque cela sera nécessaire ; indiquer tous les risques et dangers que pourraient rencontrer le prestataire et dont il aurait connaissance, ainsi que les réseaux se trouvant sur les lieux d’intervention.
- Prix – Facturation – Paiement
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.
Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, et la facturation, à compter de cette date, se fera sur la base de ce prix révisé.
L’indice de révision sera fixé dans le devis ou le contrat. A défaut l’indice applicable sera le dernier indice EV4, Travaux d’entretien d’espaces verts – Base 2010 publié à la date de signature du contrat ou du devis. Le calcul de cette révision se fera de la manière suivante :
Prix de la prestation révisée= prix de la prestation x nouvel indice EV4
Ancien indice EV4
Les paiements seront effectués soit par chèque ou virement, prélèvement, titre universel ou interbancaire de paiement, soit par chèque emploi service universel, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).
- Responsabilité – Assurances
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.
- Résiliation – Renouvellement
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.
« La modification de dispositions législatives et réglementaires relatives aux services à la personne ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution »
En cas de rupture du contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.
A défaut du respect des modalités de règlement ou des dates d’échéances de paiement, ou pour tout manquement du Client au contrat liant les parties le Prestataire se réserve le droit de suspendre en totalité ou en partie ses prestations sous un délai de 8 jours après l’envoi d’un courrier recommandé rappelant cette possibilité et resté sans effet.
Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année et doit être accepté par les deux parties.
Pour un contrat de prestation de services à exécutions successives, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
- Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.
- Déduction Fiscale
Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures effectivement acquittées avant le 31 décembre.
Le versement d’un acompte ne pouvant, au vu de la réglementation fiscale, être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal, le paiement sera considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
Le Prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution. Le Client est responsable de l’utilisation de cette attestation fiscale.
- Délais d’exécution
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
- Droit de rétractation
Si le contrat a été conclu hors établissements, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.
- Information précontractuelle et acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.
Le fait pour un Client particulier ou de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.
- Loi applicable – Tribunaux compétents – Litige
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris) . En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.
La signature des présentes Conditions Générales vaut acceptation de ces dernières dans leur intégralité.
Fait le : à :
Signature du client :